Urbanisme et autorisations de travaux

Le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme permet à l'administration de vérifier que le projet que vous souhaitez réaliser est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme ou de prendre rendez-vous avec le service Vie citoyenne - Autorisations d’urbanisme pour vérifier la conformité de la demande en fonction des travaux.

Toutes les démarches doivent être effectuées en amont des travaux. Il est impératif d'attendre la réponse de la Mairie avant d'engager le chantier.

Dépôt des demandes

La demande peut être déposée par un particulier en Mairie ou sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Le dossier est instruit par le Service Urbanisme de la CAC (Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne).

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est une plateforme en ligne permettant aux usagers de déposer, suivre et gérer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée. Il est destiné à simplifier les démarches pour les projets de construction, de rénovation ou d’aménagement.

Ce GNAU est accessible à cette adresse : https://www.chalons-agglo.fr/cac/vivre-ici/ameliorer-notre-cadre-de-vie/urbanisme/boite-a-outils/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme-gnau

Quatre étapes à respecter :

créer un compte sécurisé et personnel ou se connecter avec des identifiants France Connect
choisir la demande que l’on souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant, en vérifiant que les travaux envisagés relèvent bien de ceux de la demande.
compléter et valider le formulaire en ligne et y annexant les pièces complémentaires pour permettre la bonne instruction de votre dossier
un accusé d’enregistrement électronique sera automatiquement envoyé par courriel au demandeur. Puis un accusé de réception électronique sera à nouveau envoyé par courriel au demandeur lorsque la demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier sera ensuite attribué. Le délai d’instruction démarrera à compter de cet accusé de réception. Ce délai légal, prévu par le code de l’urbanisme, demeure inchangé

A compter du 1er janvier 2025, les dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme émanant de personnes morales (sociétés, établissements etc…..) doivent être obligatoirement adressés par voie électronique via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Délai d'instruction

Déclaration préalable de travaux : 1 mois.

Permis de construire : 2 mois pour les maisons individuelles / 3 mois pour les autres permis de construire / 5 mois pour les ERP (Etablissement Recevant du Public).

Affichage de l'autorisation

L'autorisation est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent la décision, pendant deux mois.

Elle doit être obligatoirement affichée sur le lieu de chantier (visible depuis la voie publique) pendant deux mois minimum, et pendant toute la durée des travaux.

Etat des lieux et achèvement des travaux

Afin d’éviter tout litige en cas de dommages pouvant être causés sur le domaine public (trottoir ou voirie), il est indispensable de réaliser un état des lieux contradictoire avant et après travaux, sur rendez-vous avec un agent des services techniques.

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document administratif obligatoire destiné à certifier l'achèvement et la conformité des travaux réalisés conformément à l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), déposé en mairie à la fin du chantier.

La mairie dispose d’un délai de 3 à 5 mois pour vérifier la fin des travaux. La Police Municipale au titre de la police de l’urbanisme est tenue de procéder aux vérifications de conformité sans quoi la DAACT ne pourra pas être délivrée.

Particuliers : cliquez sur le lien suivant pour accéder au guichet numérique : https://gnau.chalons-agglo.fr/gnau/#/

Professionnels : cliquez sur le lien suivant pour accéder au guichet numérique : https://gnau.chalons-agglo.fr/gnau/Application/gnau-epro.html#/

Créer son compte sur le guichet numérique : cliquez sur le lien suivant pour accéder au guide de procédure : Comment créer son compte ?

Subvention communale pour les rénovations de façades

La Ville de Mourmelon-le-Grand propose de subventionner les travaux de rénovation de façades des logements situés sur l'ensemble du territoire civil de la commune, à condition que la date de construction de l'immeuble - ou la date de la dernière rénovation des façades concernées - remonte à 10 ans et que la Commission Travaux et Urbanisme estime que les travaux projetés répondent à l'objectif d'embellissement de la commune souhaité par le Conseil Municipal.

Vous trouverez ci-après, en téléchargement, le règlement et le formulaire de demande d'une subvention communale pour les rénovations de façades :

Précision : la demande de subvention est à faire parvenir à la mairie dûment complétée et accompagnée de TOUTES les pièces justificatives.